Amendement n° 178 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l’article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l’efficacité des contrôles, leur effectivité et l’inadéquation des effectifs par rapport aux manquements estimés notamment dans les départements et territoires d’outre-mer. Les conditions d’élaboration de ce rapport sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».» .

Cet article vise à évaluer les difficultés rencontrées par les agents notamment dans les outre-mer.