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Amendement n° 594 Rejeté

M. Gabriel Serville GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soin à domicile. ».

Exposé sommaire

Les services d’aide et de soins à domicile jouent un rôle d’alerte, de conseil et d’orientation dans la mise en oeuvre des actions de prévention et des aides techniques. Ils sont également amenés à analyser les problématiques d’appropriation et d’efficience des aides techniques. A ce titre, il est tout à fait légitime d’intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soins à domicile. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile participant pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires, il est essentiel de leur permettre de bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive.

Cosignataires

Bruno Nestor Azerot, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.