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Economie : consommation · consommation

Amendement n° 191 Retiré

M. Gabriel Serville GDRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur Art. ..... – Le premier alinéa de l’article L. 410‑5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. ».

Exposé sommaire

L’ajout de cette mention vise à s’assurer que les élus locaux seront impliqués tout au long de la négociation en vue d’obtenir un accord de modération du prix des produits de consommation courante. Les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux sont en effet les représentants de la population et il semble juste en même temps qu’équitable et efficace qu’ils soient associés à cette négociation. Par ailleurs, leurs présences seraient à même d’effectuer un relais avec les citoyens éloignés de la décision publique.

Cosignataires

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.