Amendement n° 181 Rejeté

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l’indemnisation et du remboursement des frais de justice, une somme forfaitaire à l’association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcentage de l’indemnisation ne peut dépasser un dixième de son montant total. ».

Cet alinéa vise à donner la possibilité au juge d’allouer une somme forfaitaire à l’association car celle-ci aura effectué l’ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s’agit pas ici d’instaurer un mode de rémunération des associations puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l’indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints