Economie : consommation · consommation
Amendement n° 185 Rejeté
M. Gabriel Serville GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’instruction ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la faculté du juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.