Economie : consommation · consommation
Amendement n° 186 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gabriel Serville GDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 26 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trente jours ni supérieurs à six mois »
les mots :
« deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».
Exposé sommaire
Pour garantir une meilleure effectivité de l’action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un délai minimal d’adhésion de deux mois à compter de la publicité du jugement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.