Amendement n° CE994 Sans sort

L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation mais que l’offre de prêt est particulièrement rigide, le fonds de garantie »agriculture-pêche-bois« peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié dans des conditions précisées par décret. »

Dans les départements d’outre-mer, le candidat à l’installation, une fois qu’il a obtenu la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), éprouve les plus grandes difficultés pour contracter un prêt bonifié, alors que ce dernier est pourtant l’un des éléments de l’aide à l’installation. Pour remédier à cette difficulté, l’amendement proposé prévoit – pour les départements où l’offre de prêts est notoirement insuffisante – que le Fonds de Garantie-Agriculture-Pêche-Bois (FOGAP) se portera garant de ces prêts selon des modalités précisées par décret. Il est rappelé que ce Fonds de Garantie, créé à l’occasion du Comité interministériel de l’outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 et géré par l’AFD (Agence française de développement), a pour but de garantir les prêts des porteurs de projets de création d’activités dans les filières de l’agriculture, de la pêche et du bois.