M. Gabriel Serville

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 139 · 25/01/2017 · Energie : adaptation du code minier à l'environnement — L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pou…
• n° 140 · 25/01/2017 · Energie : adaptation du code minier à l'environnement — Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé : «  Art. …
• n° 146 · 25/01/2017 · Energie : adaptation du code minier à l'environnement — Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé : «  Art. …
• n° 135 · 24/01/2017 · Energie : adaptation du code minier à l'environnement — Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L.611‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑10‑1 . − L…
• n° 137 · 24/01/2017 · Energie : adaptation du code minier à l'environnement — À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II…