Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 149 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 C Le chapitre III du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L.173‑8 ainsi rédigé :
« Art. L.173‑8 . − Faute pour les indivisaires ou la société concernée d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L.172‑2 ou d’exécuter les cla | Retiré |
| 148 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 C L’article L. 173‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L.173‑1 . – Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infraction aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre I er du titre VII du code de l’environnement.
« Le | Retiré |
| 147 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1 . – Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de vois | Retiré |
| 146 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 ter Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑13 . – Lors qu’une mine en exploitation ou lorsqu’une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des popu | Adopté |
| 145 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B À la première phrase de l’article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ». | Retiré |
| 144 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑10 . – Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. | Retiré |
| 143 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 B L’article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l’autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation d | Rejeté |
| 142 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 611‑10, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1 . – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II | Rejeté |
| 141 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 E I. – Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti | Sans sort Irrecevable |
| 140 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3 . – En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1.
« Lors | Adopté |
| 139 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1 . – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont impu | Adopté |
| 138 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses obse | Retiré |
| 137 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national ». | Adopté |
| 136 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ». | Retiré |
| 135 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L.611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1 . − La délivrance de l’autorisation d’exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre I | Adopté |
| 134 séance | 20/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 G L’article L. 621‑5 du code minier est abrogé. | Retiré |
| CD296 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers d’exploitation ». | Non soutenu |
| CD295 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la procédure renforcée d’information et de concertation du public. » | Non soutenu |
| CD294 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1 . – Lorsque la demande d’ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d’exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l’octroi du titre est soumis, et au moins à l’enquête publique | Non soutenu |
| CD293 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. » | Non soutenu |
| CD292 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« liés »,
insérer les mots :
« soit à l’exploration soit ». | Non soutenu |
| CD291 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 8 Le chapitre III du titre VII du livre I er du code minier est complété par un article L. 173‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑8 . − Faute pour les indivisaires ou la société concernés d’avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l’article L. 172‑2 ou d’exécuter les | Non soutenu |
| CD290 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 8 Rédiger ainsi l’article L. 173‑1 du code minier :
« Art. L. 173‑1 . − Les sanctions administratives applicables en cas de manquement ou d’infractions aux prescriptions prévues par le présent code sont celles définies à la section II du chapitre Ier du titre VII du code de l’environnement.
Les d | Non soutenu |
| CD289 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1 . – Les travaux miniers sont soumis à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu’une | Non soutenu |
| CD287 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1 . − Aucune décision relative à l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration de travaux miniers ne peut porter sur des travaux dont les effets de vois | Non soutenu |
| CD286 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Cette politique est formalisée dans un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol, mis à jour tous les dix ans. Ce schéma définit, au regard de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles, les conditions dans lesquelles | Non soutenu |
| CD285 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Le chapitre IV du titre VII du livre I er du titre minier est complété par un article L. 174‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑13 . – Lors qu’une mine en exploitation ou lorsqu’une ancienne mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des pop | Non soutenu |
| CD284 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 La section 1 du chapitre II du titre VI du livre I er du code minier est complétée par un article L. 162‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑1 . – Un décret en Conseil d’État détermine les substances de mines dont la mise en exploitation, tant après l’autorisation initiale qu’après une mutation, e | Non soutenu |
| CD283 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 8 À la première phrase de l’article L. 162‑1 du code minier, les mots : « déclaration administrative » sont remplacés par les mots : « autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, ». | Non soutenu |
| CD282 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Rédiger ainsi l’article L. 162‑10 du code minier :
« Art. L. 162‑10 . − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 51 | Non soutenu |
| CD281 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 L’article L. 162‑10 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ne peuvent être efficacement protégés, l’autorité administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation d | Non soutenu |
| CD280 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 L’article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1 . – Le demandeur d’une concession de mine doit justifier qu’il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 16 | Non soutenu |
| CD279 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 L’article L. 122‑2 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑2 . – Le demandeur d’un permis exclusif de recherches de substances de mines doit justifier qu’il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux de recherches de gisement dont il sollicite l’exclusi | Non soutenu |
| CD278 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1 . – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’enviro | Non soutenu |
| CD277 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire. | Sans sort Irrecevable |
| CD276 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ». | Non soutenu |
| CD275 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Supprimer l'alinéa 14. | Non soutenu |
| CD274 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’intérêt économique »,
les mots :
« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». | Non soutenu |
| CD273 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 A l’alinéa 8, après le mot : « ultramarines, » :
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de Guyane, ». | Non soutenu |
| CD272 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible » | Tombé |
| CD271 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 La seconde phrase de l’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigée :
« Pour exercer ce droit, le détenteur d’un permis d’exploration doit adresser sa demande à l’autorité administrative six mois au moins avant l’expiration de la période de validité de ce permis. » | Non soutenu |
| CD270 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 L’article L. 611‑10 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10 . − L’autorisation d’exploitation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État pour une durée initiale de quatre ans au plus, et sur une superficie maximale de 25 hectares. Elle nécessite d’abord l’accord pr | Non soutenu |
| CD269 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 L’article L. 611‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation est soumise à un avis simple du conseil régional ou de la collectivité unique lorsque celle-ci existe. » | Non soutenu |
| CD268 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Rédiger ainsi l’article L. 611‑1 du code minier :
« Art. L. 611‑1 . − Outre la concession et l’exploitation par l’État mentionnés à l’article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l’exception de | Non soutenu |
| CD267 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 Le chapitre I er du titre VI du livre I er du code minier est complété par un article L. 161‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3 . − En cas d’inactivité de l’activité d’extraction, l’exploitant prend toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1.
« Lors | Non soutenu |
| CD266 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 8 L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1 . − L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imput | Non soutenu |
| CD265 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses obse | Non soutenu |
| CD264 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 À l’article L. 312‑1 du code minier, les mots : « une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement », sont remplacés par les mots : « consultation du public au niveau national. » | Non soutenu |
| CD263 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public ». | Non soutenu |
| CD262 po419865 | 13/01/2017 | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1 . − La délivrance de l’autorisation d’exploiter est soumise à information et participation du public dans les conditions énoncées par la section 2 du chapitre III du titre II du livre | Non soutenu |