Amendement n° 189 Retiré

Chapitre I er   bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. ...... – L’article L. 752‑27 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la prise de décision de l’Autorité de la concurrence dans le cas précité où l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne proposerait pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissait pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, l’Autorité publie le rapport d’engagement de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées. ».

La publication du rapport d’engagement constituerait ici un pouvoir de dissuasion. Cette publication n’interviendrait que dans le cas où l’entreprise ferait preuve de mauvaise foi en transmettant un rapport dénué d’engagement ou dont les engagements seraient trop faibles et trop peu nombreux pour permettre de mettre fin aux préoccupations de concurrence. Ainsi, l’entreprise serait tenu en amont de préparer un véritable rapport avec des engagements précis pour éviter sa publication à la prise de décision de l’Autorité. Cela permettrait d’éviter que des entreprises ne fassent des rapports de complaisance et préfèrent payer des amendes dans les conditions prévues à l’article L 464‑2. La publication de ce rapport d’engagement pourrait nuire à son image notamment si elle négligeait ce rapport. Il n’est donc pas question d’imposer cette publication par principe mais d’en faire un élément de dissuasion pour une entreprise qui compterait se substituer à l’injonction de l’Autorité de la concurrence. Ce rapport publié n’interviendrait en effet qu’après la prise de décision de l’Autorité. Si ce rapport d’engagement permettait de mettre fin aux situations portant atteinte à la concurrence dans ce cas il ne serait pas publié et les demandes de l’Autorité seraient satisfaites.