Mme Béatrice Santais

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « à l’eau, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territ

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : «  , des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés 

À l’alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l’agriculture, à l’environnement ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques », les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».

À l’alinéa 8, après le mot : « préservation », insérer les mots : « du patrimoine naturel ainsi que ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d’entreprises ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « permettre la ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mobilités, », insérer les mots : « à l’eau, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « préservation », insérer les mots : « du patrimoine naturel ainsi que ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « permettre la ».

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations », insérer le mot : « transitoires ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « majoritaire, », insérer les mots : « d’un député et d’un sénateur, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales. »

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis  Après l’article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  122‑15‑1.  – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception de celles délivré

I. – Substituer aux alinéas 33 à 41 les douze alinéas suivants : « 9° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est abrogé » ; « 10° Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’énergie est complété par une sec

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 24. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 51.

I. – L’article 199  sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I bis . – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme class

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Tout recours et toute demande à caractère financier relatif à la contribution au service public de l’électricité présenté à compter du 1 er janvier 2016, relève de la compétence de l’administration des douanes. »

I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et

I. – Le  b du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2019, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligat

I. – Le I de l’article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de rec

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – Le  b  du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330‑7 du code de l’aviation civile 

I. – A l’alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

À la soixantième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ».

I. – À l’alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « raccordement », insérér les mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1  bis  Pour les équipements intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à proportion de l’énergie produite par l’équi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1 bis Pour les équipements intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à proportion de l’énergie produite par l’équipemen

I. A l’alinéa 12, après les deux occurrences du mot « raccordement », sont insérés les mots « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

À l’alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

A l’alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ».

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 334‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 334‑4  - I. - Les entreprises qui utilisent l’électricité de manière hyper électro-intensive dont l’activité principale est exposée à la concurrence internatio

Compléter cet article par les six alinéas suivants : «  Art. L. 351-2. –  Les entreprises qui utilisent l’électricité de manière hyper électro-intensive dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particuliè

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ».

A l’alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ».

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L’article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou

Le 1° de l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone é