Amendement n° 567 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Tout recours et toute demande à caractère financier relatif à la contribution au service public de l’électricité présenté à compter du 1 er janvier 2016, relève de la compétence de l’administration des douanes. »

L’amendement proposé vise à transférer à l’administration des douanes toute nouvelle demande de remboursement et tout nouveau contentieux relatif à la CSPE présenté à compter du 1 er janvier 2016, et non du 31 décembre 2016. En effet, dans la version actuelle du projet de loi de finances rectificative, le VII de l’article 3 prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie restent applicables pour les consommations d’électricité effectuées jusqu’au 31 décembre 2015. Cela signifie que la Commission de régulation de l’énergie reste compétente pour se prononcer sur les demandes de remboursement qui pourraient lui être présentées jusqu’à la fin de l’année qui suit le paiement de l’imposition, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 2016. De nouvelles demandes pourraient donc être présentées à la CRE. Or la CRE n’a pas les ressources lui permettant de faire face à un éventuel nouvel afflux de demandes, qui pourrait fragiliser l’exercice de ses missions à un moment crucial pour la mise en œuvre de la transition énergétique. La CRE a en effet indiqué que cette compétence, qui lui était donnée à l’égard de 33.000.000 contribuables, mettait en péril l’exercice de ses missions actuelles et son fonctionnement. À titre d’illustration, dans le cadre du contentieux lié à la contribution au service public de l’électricité (CSPE), plus de 53.000 demandes de restitution de la CSPE lui ont été adressées. Elles ont donné lieu à 14.000 recours devant les tribunaux administratifs. Le traitement individualisé, dans un délai d’un an, de toutes les demandes, nécessiterait 192 équivalents temps-plein supplémentaires, pour un effectif actuel de 126 personnes (estimations de la CRE).