Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE498 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée ».
Exposé sommaire
Les commissions permanentes en charge de l’aménagement du territoire doivent être impliquées dans la désignation des députés et des sénateurs qui seront membres du conseil national de la montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.