Amendement n° CE489 Adopté

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

Amendement de cohérence avec l’article 3 du présent projet de loi qui dispose que : «  Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne » . Le maintien de l’expression « en tant que de besoin » dans le 5 ème alinéa de l’article 9 rendrait facultative la prise en compte, par les pouvoirs publics, des contraintes propres à la montagne dans le déploiement du très haut débit fixe et mobile.