Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE495 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les politiques publiques »,
les mots :
« Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l'alinéa par la reprise des dispositions actuelles de l’article 8 de la loi montagne et par la mention des décisions d'application des politiques publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.