Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD117 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 26 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après le mot :
« expérimentations »,
insérer le mot :
« transitoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner que les expérimentations permettant le développement de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture (solutions alternatives, « mix technologique ») doivent avoir un caractère transitoire afin que les territoires de montagne bénéficient bien à terme d’une couverture de même niveau que les autres territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.