Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’action publique tire les conséquences de cette adaptation. »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les dispositions de l’article 3 et de préciser que l'action publique tire les conséquences de l'adaptation des normes et des politiques publiques aux spécificités de la montagne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.