M. Serge Bardy

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L’amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225‑102 », la référence : « L. 225‑100 ».

Supprimer cet article.

À compter du 1 er  janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l’État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés

Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Le fonds efficacité énergétique « Chapitre unique «  Art. L. 271‑2. –  Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’a

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s’acquitter

Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. Pour cela, l’Agence de l’environnement et de la maîtr

À l’alinéa 2, après le mot et le signe : « défavorisés, », insérer les mots  « et à caractère environnemental, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’économie sociale et solidaire qui peuvent être reprises au titre de la stratégie régionale de l’économie

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La désignation », les mots : « L' habilitation ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un comité interministériel », les mots : «  le représentant de l’État dans la région ».

À l’alinéa 2, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « désignées sur proposition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot : « liquidation », insérer le signe et les mots : « , de cession volontaire ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « socialement »,   insérer les mots : « et environnementalement ».

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « par le règlement de l’Autorité des normes comptables visé à l’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ».

À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ».

À l’alinéa 23, après le mot :  « intéressées », insérer les mots :  « et des organismes consulaires ».

À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « contribuent », le mot : « participent ».

A l’alinéa 19, après le mot: « unique », insérer les mots:  « de son choix »

Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : «1° bis   Elle contribue à la compétitivité des entreprises et des territoires, en favorisant l’accès à l’enseignement supérieur pour les adultes, quel que soit leur situation, par le financement des formations correspondantes. »

À l’alinéa 10, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « et le Conservatoire national des Arts et métiers ».

I- Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à

Supprimer les alinéas 7 à 14.

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « après consultation du Conseil économique, social et environnemental ».

À l’alinéa 6, après le mot : « permettant », insérer les mots : « de mesurer et ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « jeunes » le mot : « nouveaux ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « aux critères et modalités de détermination » sont remplacés par les mots : « aux prix et aux critères et modalités de détermination et de révision » ».

A la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le prix, ».

Après le mot : « livrer », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :  « , les modalités de paiement et de détermination du prix de collecte de ces derniers, notamment le prix, les acomptes et s’il y a lieu les compléments de prix. »

A l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « ...° La dernière phrase du I de l’article L. 122-3 est ainsi rédigée : « Cet avis est obligatoire et doit impérativement être pris en compte dans l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ».

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution. « Dans le do

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « après consultation du Conseil économique, social et environnemental. ».

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑1 est complété par les mots : « y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production. ».

A l'alinéa 6, après les mots : « permettant d’améliorer », insérer les mots : « et de mesurer ».

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « A l’issue de cette première année, et tout au long de leur mandat, ils peuvent bénéficier, chaque année, de modules de formations en vue de l’actualisation de leurs connaissances ou d’une meilleure adaptation à leurs missions. ».

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants de l’Etat sont membres de droit au sein de ce troisième collège ». Par conséquent, à l’alinéa 21, les mots : « l’Etat » sont supprimés.

A l'alinéa 18, substituer au mot : « comportant », les mots : « de taille identique et comportant respectivement ».