Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CD110 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’Etat sont membres de droit au sein de ce troisième collège ».
Par conséquent, à l’alinéa 21, les mots : « l’Etat » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’Etat est membre de droit des SAFER au regard de son rôle d’aménageur ainsi que de l’agrément qu’il délivre en vue de l’établissement des SAFER.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.