Amendement n° CD5 Tombé

À l’alinéa 2, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « désignées sur proposition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ».

Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE. En l’état actuel des choses le texte ne précise aucunement le profil desdites personnalités qualifiées, ni la façon dont elles sont désignées. L’article 2 du texte de loi met en avant le CSESS et son rôle dans l’organisation et la promotion de l’ESS. En outre, cet article 2 précise la composition, variée, de ce conseil. Il apparait intéressant de consulter cet organe lors de la désignation des dites personnalités qualifiées, en vue de renforcer leur légitimité à participer au processus de reconnaissance des PTCE.