M. Serge Bardy

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5.  – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud

Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « en priorité ».

Le 1 de l’article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’affectation du droit de francisation et de navigation suit l’ordre de priorité suivant : « 1° D’abord au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l’organisme affectata

I. – L’article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l’année 2018 ; « – 3,5 % pour l’année 2019 ; « – 5 % pou

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 735 000 », le nombre : « 1 535 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

Après le II  ter de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater . – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après l’entrée en vigueur de la loi n°    du    de finances pour 2017, le prélèvement mentionné au II n’est applicable que

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisé

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des mat

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er  juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266 sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieu

L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la product

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – À la septième colonne de la soixante-septième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » so

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,71 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au montant : « 1,77 € » le montant : « 1,71 € ». IV. – En consé

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le 1° du b du 1 est complété par les mots : « , y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; «  a ter) Au 3° du c du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de chaudières,

Au 3° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes », sont remplacés par les mots : « à l’Agence française pour la biodiversité, pour le financement de projets de protection des milieux marin

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2 . – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de

I. – À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 », par le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisée

Le code des douanes est ainsi modifié: 1° À l'article 266 sexies: a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri

L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la product

I. – L’article 224 du code des douanes est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l’année 2018 ; « – 3,5 % pour l’année 2019 ; « 

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

I. – À l’alinéa 3 : 1° Substituer au nombre : « 1,77 », le nombre : « 1,71 ». 2° Supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l’alinéa 15.

I. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’agence de l’eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, sur le territ

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application ava

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du b du 1, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c du 1, après les mots « air/air, », sont insérés les mots : « y comp

Après le II ter de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II  quater . – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après le 1 er  janvier 2018, le prélèvement mentionné au II n’est applicable que si ces produits bénéficient d’une certifi

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er  juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Au 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de p

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux

Après le II ter de l’article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater . – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après le 1 er  janvier 2018, le prélèvement mentionné au II n’est applicable que si ces produits bénéficient d’une certific

I. – L’article 224 du code des douanes est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « - 2 % pour l’année 2018 ; « - 3,5 % pour l’année 2019 ; « 

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées

L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la produ

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter du 1 er  janvier 2016.

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l’exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d’impôt ne peut entrer en application avan

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du b du 1, après le mot : « énergétique, » sont insérés les mots « y compris hybrides de pompes à chaleur, autres que air/air » ; 2° Au 3° du c du 1, après les mots « air/air, » sont insérés les mots « y compris hy

I. – À l’alinéa 3 : 1° Substituer au nombre : « 1,77 », le nombre : « 1,71 ». 2° Supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l’alinéa 15. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2232‑36‑1.  – Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises qui constituent un site au sens de l’article L. 2312‑5 du code du travail entre, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les organisations syndicales

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l’article L. 2271‑1, qui propose au ministre chargé du travail de créer

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « L’instauration d’astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l’accord du salarié. »

Substituer aux alinéas 45, 46 et 47 un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L. 3121‑11 . – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121‑10, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quatre semaines à l’avance, sauf circonstances

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « en vigueur » les mots : « au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ».

À l’article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés.