Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CD30 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 225‑102 »,
la référence :
« L. 225‑100 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à renvoyer directement au rapport financier et de gestion visé à l’article L. 225‑100,plutôt qu’à l’article L. 225‑102, qui en précise des éléments de contenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.