Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE717 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« ...° La dernière phrase du I de l’article L. 122-3 est ainsi rédigée :
« Cet avis est obligatoire et doit impérativement être pris en compte dans l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d’espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d’autres activités.
La mise en place d'une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n'est pas dotée du pouvoir d'émettre des avis contraignants et si sa saisine sur les dossiers qui relèvent de sa compétence n’est pas assurée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.