Amendement n° 2471 Adopté

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s’acquitter de l’obligation de l’alinéa précédent ». ».

Cet amendement concerne la gestion du flux de déchets de papiers de bureau. A l’heure actuelle un flux trop important de papiers de bureau échappe à la collecte sélective qui permettrait de l’inscrire dans le modèle d’économie circulaire. Le taux de collecte pour recyclage des papiers de bureau atteint à peine 15 % selon Ecofolio. Pour remédier à cette situation des actions ont été prises (convention d’engagement volontaire signée en 2012) mais peinent à aboutir. Le présent amendement permettrait d’améliorer le taux de captage et d’atteindre des objectifs ambitieux en faveur de l’économie circulaire. A l’heure actuelle, la ressource potentielle n’est pas captée séparément et finit majoritairement en décharge ou en incinération. La collecte séparée est créatrice d’emplois de proximité et permet de construire une chaine d’acteurs complète, y compris notre industrie papetière. Les études de l’ADEME, et en particulier celle réalisée en mai 2014 et relative à la « préfiguration d’une obligation de recyclage pour les producteurs de déchets de papiers graphiques », font valoir les avantages que pourraient avoir la mise en place d’une obligation de tri à la source pour ce qui est du recyclage des papiers de bureau. Le coût lié à cette obligation est neutre à partir d’une vingtaine d’employés de bureau et faible en deçà, au regard surtout de l’apport que ce flux représente en valeur ajoutée pour nos territoires grâce à la boucle d’économie circulaire. La mesure est sans effet pour les TPE et très petits sites administratifs, qui sont déjà très majoritairement desservis par la collecte séparée proposée par les collectivités territoriales en charge de la collecte des déchets.