Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE720 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La demande formulée par l’un des deux ministres seulement peut suffire à engager la saisine du médiateur.
Cette proposition permettrait de rendre le dispositif plus efficace et davantage opérationnel.
En cas de saisine par l’un des deux ministres, l’autre ministre en serait tenu informé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.