Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un comité interministériel »,
les mots :
« le représentant de l’État dans la région ».
Exposé sommaire
L’article 5 pose comme principe la définition des politiques territoriales de l’ESS au niveau régional, en concertation avec les acteurs territoriaux.
Il peut apparaitre contradictoire de mentionner à cette étape la présence d’un comité interministériel, alors même qu’il s’agit de pôles territoriaux.
Afin de souligner l’attention portée par l’État à la réussite de ces pôles, et tout en mettant l’accent sur la pertinence régionale de ces PTCE, il apparait davantage pertinent de confier cette mission de reconnaissance des pôles au représentant de l’État dans la région, après avis des instances précisées au titre de cet alinéa.
Cette procédure pourrait également permettre de fluidifier les choses en évitant de mobiliser un comité interministériel, et tout en gardant présent dans l’esprit du texte le rôle de l’État, via son représentant en région.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Gisèle Biémouret, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Alain Calmette, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Jean-Jacques Cottel, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Franck Montaugé, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Napole Polutele, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Suzanne Tallard, Patrick Vignal
