Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1205 Non soutenu
M. Serge Bardy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d’espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d’autres activités.
La mise en place d’une commission de protection des espaces agricoles est salutaire mais peut parait insuffisante en soi si celle-ci n’est pas amenée à statuer obligatoirement sur les domaines de compétences qui lui sont reconnus.
L’avis qu’elle émet n’a pas pour autant valeur contraignante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.