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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 330 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 bis À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ». | Adopté |
| 329 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , au | Adopté |
| 329 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , au | Adopté |
| 328 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». » | Adopté |
| 328 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». » | Adopté |
| 327 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ». | Adopté |
| 327 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ». | Adopté |
| 326 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ». | Adopté |
| 326 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ». | Adopté |
| 325 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » | Adopté |
| 325 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » | Adopté |
| 324 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 Supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 324 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 323 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l’article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l’article L. 311‑1 » ;
« b) À la deuxième phr | Adopté |
| 323 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l’article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l’article L. 311‑1 » ;
« b) À la deuxième phr | Adopté |
| 322 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Après l’alinéa 52, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ». | Adopté |
| 322 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Après l’alinéa 52, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ». | Adopté |
| 321 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Dans ce cas , ». | Adopté |
| 321 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Dans ce cas , ». | Adopté |
| 320 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Dans ce cas , ». | Adopté |
| 320 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer les mots :
« Dans ce cas , ». | Adopté |
| 319 séance | 16/07/2015 | — | Article 10 quater Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». | Adopté |
| 319 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 quater Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». | Adopté |
| 318 séance | 16/07/2015 | — | Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 318 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 225 séance | 16/07/2015 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État. » | Retiré |
| 225 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les démarches d’accès aux services publics de proximité, suivant l’orientation personnalisée définie par l’État. » | Retiré |
| CL255 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 29 A l’alinéa 9 :
I. Après les mots « d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ;
II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, ». | Adopté |
| CL254 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 29 Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| CL253 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 22 À l’alinéa 8, substituer aux mots
« ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français »
les mots :
« , d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire » . | Adopté |
| CL252 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 18 Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d’un État membre de l’Union européenne et bénéficiant d’un transfert te | Adopté |
| CL251 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de détention de l’étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » | Adopté |
| CL250 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». | Adopté |
| CL249 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l’article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots « à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur | Adopté |
| CL247 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 23 I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »
I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. | Adopté |
| CL245 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 2 Substituer à l’alinéa 2 l'alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conse | Adopté |
| CL244 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article PREMIER A l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 313‑21 et L. 313‑23 »,
les références :
« L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». | Adopté |
| CL242 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 311‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’il justifie » sont rempl | Retiré |
| CL241 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 8 La sous-section 2 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 313-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑7‑2 .- La carte de séjour temporaire est accordée à l’étranger qui vient en France, sous-couver | Adopté |
| CL240 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 I – S ubstituer à l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« 3° A l’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’en | Adopté |
| CL239 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, prise après qu’il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » | Adopté |
| CL238 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 A l’alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑10 ». | Adopté |
| CL237 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». | Adopté |
| CL236 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 A l’alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». | Adopté |
| CL235 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 A l’alinéa 10, substituer au mot : « une », le mot : « la ». | Adopté |
| CL234 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 A l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». | Adopté |
| CL233 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 5 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». | Adopté |
| CL232 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 5 A l’alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». | Adopté |
| CL231 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 36 Substituer aux mots
« prévu au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable à compter d’un délai de deux ans après la publication »
les mots :
« prévue au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». | Adopté |
| CL230 po59051 | 30/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 35 Substituer aux mots
« dès lors qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu’il remplit la condition posée au 2° de l’article L. 313‑17, de la délivrance de | Adopté |