Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL234 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.