Amendement n° 326 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.