Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL231 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots
« prévu au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable à compter d’un délai de deux ans après la publication »
les mots :
« prévue au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.