Amendement n° CL255 Adopté

A l’alinéa 9 : I. Après les mots « d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, ».

Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme. Il ne mentionne donc pas la mesure d’interdiction administrative du territoire que ce texte a créée. Le présent amendement a pour fin de procéder aux coordinations que nécessite cette situation.