Amendement n° CL239 Adopté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu’il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Cet amendement introduit à l’article 8 relatif aux contrôles des dispositions prévoyant l’obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d’un examen de la situation individuelle aboutissant à une décision de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour. Cette procédure s’exerce conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000.