Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 330 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.