Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL253 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français »
les mots :
« , d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire » .
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
L’article 22 énonce à l’article L. 561-2 du CESEDA les cas dans lesquels un étranger peut être assigné à résidence dans la perspective de son départ. Parmi eux, l’interdiction administrative du territoire n'est pas mentionnée puisqu'elle a été instituée après le dépôt du projet de loi. Il convient d'y remédier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.