Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL233 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.