Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL238 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑10 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de rectification légistique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.