Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL237 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.