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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° CL236 Adopté

M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

A l’alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Cosignataires

Erwann Binet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.