Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 329 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.