Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »
I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux majeurs le respect de l’anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d’images et de sons effectuées par des journalistes accédant à un centre de rétention administrative ou à une zone d’attente. Les majeurs pourront toutefois donner leur accord pour lever leur anonymat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.