Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.