Amendement n° 327 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.