Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL250 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 ter du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.