Amendement n° 319 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ».
Exposé sommaire
La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l’article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313‑11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots : « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.