Amendement n° 324 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l’article L. 314‑8 opérée par l’article 13 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.