Amendement n° 325 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire
Coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.