M. Patrick Bloche

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « manquement » les mots : « morcellement ou du détachement illicite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 30.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes titulaires d’un mandat électif » les mots : « ou ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Son président est choisi parmi les titulaires d’un mandat électif qui en sont membres. En cas d’empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l’Éta

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’article L. 151‑29‑1 » les mots : « aux articles L. 151‑29‑1 et L. 152‑6 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et de gestion » les mots : « , de gestion et de suivi ».

Après le mot : « président » rédiger ainsi la fin de l ’ alinéa 11 : « , la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. ».

À la seconde phrase de l ’ alinéa 7, substituer aux mots : « en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 » les mots : « ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «   Après l′article 5 de la loi n°   77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé   : «   Art. 5 bis.   –   Les maîtres d′ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayan

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « membres » le mot : « représentants ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes exerçant l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent a

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalis

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑6 . – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique es

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupement

Rédiger ainsi cet article : « L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la p

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les deux aliénas suivants » les mots : « par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise » et les deux alinéas suivants : » ; II. A l’alinéa 2 : 1° Supprimer la référence « art. 2‑2 » 2° Supprimer la seconde p

I. Substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte », les mots : « les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l’objet d’un avenant » ; II. En conséquence, après le mot : « loi », sup

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. - Au dernier alinéa de l’article 42, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots : « , les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en Fran

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, » les mots : « toute personne qui, pendant l’exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu’au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa du présent article ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la société éditrice », les mots : « de toute société éditrice ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « constitué », le mot : « institué ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot: « société », insérer les mots: « , le médiateur lorsqu’il existe ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ».

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ; II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La même loi est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° de l’ar

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 ».

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » ; II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes, sous réserve de l’article 1 er . À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec le

Au début de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7111‑7 A ainsi rédigé : «  Art. L. 7111‑7 A . - Un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés dans les entreprise

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « au sens du deuxième alinéa de l’article 2 ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. »

Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant la se

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle ».

Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage intervient pendant la semaine

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 39  bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité, tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III, s

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 39  bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art, telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III, sont autorisées à constituer des provis

I. – Après l’article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art, telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III du présent code, sont autorisées à constit

I. – Après l’article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité, tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du pr

I. – Après le sixième alinéa du 2° du III de l’article 220  octies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « f. - les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ; « g. - les frais

I. – La première phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. » II. – Le

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ». II. – Le I s’applique aux mandats en cours à l

Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Elle peut également conduire les études préalables à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L’article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. »