Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa de l’article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ;
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La même loi est ainsi modifiée :
« 1° Après le 6° de l’article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.