Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 478 Adopté
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
L’article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils établissent un projet scientifique et culturel qui précise la manière dont sont remplies ces missions. »
Exposé sommaire
Le projet scientifique et culturel (PSC) est un document à la fois programmatique et stratégique, réalisé par les propriétaires des musées de France. Il permet de nouer un dialogue constructif avec l’État qui l’approuve dans le cadre de l’exercice de son contrôle scientifique et technique.
Compte tenu de l’importance de ce document, il est proposé de le mentionner dans la loi à l’article L. 441‑2 du code du patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.